Translation of "deferred vesting " (English → French) :

La période visée au présent point devrait être d’au moins trois à cinq ans, à moins que le cycle de vie du FIA concerné ne soit plus court; la rémunération due en vertu de dispositifs de report n’est acquise au maximum qu’au prorata; si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d’au moins 60 % de ce montant est reporté.

la rémunération variable, y compris la part reportée, n’est payée ou acquise que si son montant est compatible avec la situation financière de l’établissement de crédit dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l’établissement de crédit, de l’unité d’exploitation et de la personne concernés.

plafonner (au maximum à deux années de la composante fixe de la rémunération) les indemnités de fin de contrat (parachutes dorés) et les interdire en cas d'échec; exiger un équilibre entre les composantes fixes et variables et lier la rémunération variable à des critères de performance prédéfinis et mesurables pour renforcer le lien entre la performance et la rémunération; promouvoir la viabilité à long terme des entreprises grâce à un équilibre entre les critères de performance à court et à long termes dont dépend la rémunération des administrateurs, l'étalement de la rémunération variable, une période d'acquisition minimale pour les ...[+++] options d'achat d'actions et les actions (au minimum trois ans), la conservation d'une partie des actions jusqu'au terme du contrat; permettre aux entreprises de recouvrer les rémunérations variables sur la base de données, lorsqu'il est manifeste qu'elles ont été présentées de manière erronée («récupération»).

Ils n'ont pas non plus besoin de paiements différés.

POUR : 40, CONTRE : 162 (Voir liste sous Vote N 104) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 15 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 19, par substitution, à la ligne 25, page 8, de ce qui suit : « nent à Sa Majesté du chef du Canada ou à Sa Majesté du chef d’une province, selon que le plateau continental est compris ou non dans le territoire d’une province».

Augustine — Beaumier — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Brien — Chrétien (Frontenac) — Collenette — de Savoye — Fillion — Gauthier — Goodale — Guimond — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Marleau — Mercier — Paradis — Phinney — Whelan La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 11 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 15, par substitution, à la ligne 14, page 7, de ce qui suit : « ressources qui s’y trouvent, appartiennent, lorsqu’ils ne sont pas compris dans le territoire d’une province, à Sa ».