Traduction de «definite preparatory measures » (Anglais → Français) :

8. Le lancement et la mise en œuvre d'une mesure horizontale, la définition de ses phases et l'établissement des rapports préliminaires et des plans généraux de réalisation sont effectués et contrôlés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

La Commission déclare que, dans cette optique, elle s'engage à examiner dans quelle mesure une réorientation des actions couvertes par les lignes budgétaires concernées pourrait permettre de les considérer comme préparatoires à la définition de l'intervention communautaire dans les domaines ouverts par le traité d'Amsterdam.

Politique en matière d'asile, d'immigration et à l'égard des étrangers Rapport des ministres compétents en matière d'immigration devant le Conseil européen de Maastricht de décembre 1991. - Définition et planification des travaux préparatoires nécessaires aux projets d'harmonisation - Propositions de mesures préparatoires et transitoires concrètes pour la période entre la signature et l'entrée en vigueur des modifications au traité ...[+++] CE. 2. Lutte contre le trafic international de drogue et le crime organisé Un rapport à cet égard des ministres compétents sera présenté au Conseil européen de Maastricht de décembre 1991. Il sera assorti de propositions concrètes en vue de la création d'"Europol" et de l'adoption de mesures préparatoires et transitoires appropriées.

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques ...[+++] de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;