Traduction de «definite time delay overcurrent release » (Anglais → Français) :

Dans tous les autres cas impliquant une menace ou un retard, les montants provisoires doivent être libérés et les droits définitifs ne peuvent être imposés qu’à compter de la date de la détermination finale de la menace ou du retard important.

11. se félicite de la suspension de la peine d'emprisonnement frappant M. Akin Birdal, mais demande aux autorités turques de muer cette suspension en une libération définitive et les prie instamment de relâcher toutes les autres personnes emprisonnées pour avoir défendu la liberté d'expression ou pour d'autres raisons politiques, comme c'est le cas de Leyla Zana;

9. se félicite de la suspension de la peine d'emprisonnement frappant M. Akin Birdal, mais demande aux autorités turques de muer cette suspension en une libération définitive et les prie instamment de relâcher toutes les autres personnes emprisonnées pour avoir défendu la liberté d'expression ou pour d'autres raisons politiques, comme c'est le cas de Leyla Zana;

23. Si la substituabilité du côté de l'offre n'est possible qu'au prix d'une adaptation notable des immobilisations corporelles et incorporelles existantes, de lourds investissements supplémentaires, d'une révision profonde des décisions stratégiques ou de retards importants, il n'en est pas tenu compte pour la définition du marché.

Il approuve dès lors les présentes propositions car elles sont tout à fait conformes à cette opinion. Parallèlement, le Comité est préoccupé par la lenteur de la mise en oeuvre du nouveau système commun de TVA et ne voudrait pas que l'adaptation du système transitoire ait pour effet d'empêcher ou de retarder l'introduction du nouveau système définitif.

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques ...[+++] de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;