Traduction de «delivery terms » (Anglais → Français) :

9. estime que, pour la réalisation d'un marché intégré de la livraison de colis, il est indispensable que les services de livraison possèdent une dimension sociale stable et cohérente, à savoir qu'ils respectent le droit du travail, des conditions de travail et de rémunération ainsi que des normes sociales et environnementales; observe à cet égard que le travail non déclaré et les pratiques abusives constituent un risque pour le secteur et que l'emploi responsable et de qualité, conjugué à une formation continue appropriée du personnel sont décisifs pour la qualité supérieure des services de livraison; souligne que préserver la dimensi ...[+++]on sociale, tout en autorisant la flexibilité dont le marché des services de livraison a besoin pour évoluer et s'adapter aux évolutions technologiques, est déterminant pour, d'une part, satisfaire pleinement les demandes et attentes des consommateurs et, d'autre part, permettre aux entreprises de leur proposer de meilleurs produits répondant parfaitement à leurs besoins et attentes;

Contrairement aux quatre directives actuelles sur la protection des consommateurs, cette nouvelle législation apporte selon moi une valeur ajoutée, car elle précise les informations que l’acheteur doit recevoir du vendeur, ainsi que les conditions de livraison et les règles qui s’appliquent lorsque le risque est supporté par l’acheteur, sans oublier le droit de ce dernier à se rétracter ou à refuser un achat, ou encore à faire réparer ou remplacer un article.

25. demande à la Commission d'identifier les obstacles existants aux services de distribution transfrontaliers et d'engager les actions appropriées pour les surmonter, compte tenu des conclusions de l'étude qui vient d'être réalisée, et de façon à permettre tant aux entreprises qu'aux consommateurs de bénéficier pleinement du marché unique numérique; souligne que des facteurs comme une livraison accessible, fiable et rapide, un service aimable, un système de retour efficace et transparent, et des prix moindres pour les services de livraison transfrontaliers sont mieux garantis par une concurrence libre et équitable afin de ne pas entraver le commerce transfrontalier et d'accroître la confiance des consommateurs; estime que les services de ...[+++] livraison transfrontaliers ne doivent pas se fonder uniquement sur les frontières physiques, mais doivent également tenir compte de la distance jusqu'au consommateur; juge essentiel de garantir des modes innovateurs de livraison qui permettent davantage de souplesse en termes de choix de l'heure et du lieu de collecte ou prévoient un point de dépôt éventuel sans coûts supplémentaires; juge crucial d'envisager des mesures qui garantissent la livraison à des prix raisonnables dans les zones plus éloignées ou périphériques;

Le déliement de l’aide nécessite un assouplissement supplémentaire des conditions contractuelles de livraison et il est dès lors souhaitable de prévoir que les appels d’offres lancés et les marchés de fournitures auxquels participent des organisations non gouvernementales pour les produits à fournir dans le cadre de l’aide alimentaire comportent des modalités de livraison conformes à la dernière édition des Incoterms (International Commercial Terms) publiés par la Chambre de commerce internationale (5).

Par "conditions de livraison", on entend les dispositions du contrat de vente qui spécifient les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur conformément aux Incoterms de la Chambre de commerce internationale (cif, fob, etc.).

Par "conditions de livraison", on entend les dispositions du contrat de vente qui spécifient les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur conformément aux Incoterms de la Chambre de commerce internationale (cif, fob, etc.).