Translation of "democratic reform package " (English → French) :

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; soulign ...[+++]e cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; soulign ...[+++]e cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

En février 2012, à l’occasion d’une visite au Myanmar/en Birmanie, M. Piebalgs a annoncé qu’une enveloppe de 150 millions d’EUR serait mise à disposition sur deux ans pour soutenir les réformes démocratiques menées dans le pays et ainsi contribuer à amener une croissance durable et à assurer le développement pour l’ensemble de la population.

Soucieux de parvenir à un compromis qui éviterait un nouveau rejet, par le conseil législatif, du projet de réforme électorale, des représentants de la Chine continentale ont rencontré les chefs de file du camp pandémocratique de Hong Kong pour la première fois depuis les événements de Tiananmen survenus en 1989.

45. prie la Commission et le Conseil de veiller au respect des engagements contenus dans les conditions politiques, comme celui du gouvernement géorgien visant à relancer les réformes démocratiques prévues dans l'aide d'après-conflit de l'Union européenne, qui a été élaborée en concertation entre la Commission et la Géorgie en janvier 2009, et leur demande de faire rapport régulièrement au Parlement sur les progrès en la matière;

Je suis convaincu que le gros ouvrage de la réforme européenne, par lequel nous avons entamé ce débat, contredit fortement les arguments encore avancés aujourd’hui pour critiquer l’Union européenne, à savoir qu’elle est trop inefficace et prend des décisions trop lentement, et je suis donc ravi d’entendre de la bouche de tous ceux avec qui je me suis entretenu aux quatre coins de l’Europe qu’ils désirent que l’on mette en œuvre le train de réformes institutionnelles dont, j’en suis convaincu, nous avons besoin d’urgence, car tous savent que seule une réforme institutionnelle nous permettra de rendre l’Europe plus ...[+++]démocratique, plus transparente et plus efficace.