Traduction de «department bank account input form » (Anglais → Français) :

55. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristique ...[+++]s structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;

Si vous choisissez de payer par carte de crédit ou d'autoriser la juridiction à prélever les droits susmentionnés sur votre compte bancaire, il y a lieu d'indiquer les informations nécessaires relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire dans l'annexe I du présent formulaire.

clarifier, avec les différents services ordonnateurs de la Commission, les règles régissant l’ouverture et l’utilisation de ces comptes bancaires, afin d’évaluer la pérennité de leur utilité.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, je répète que le ministère voit d'un bon oeil la participation des autres ministères et prend leur point de vue en compte, mais le choix n'est pas fait par ces ministères.

Primo, la proposition prévoit que banques, entreprises et consommateurs seraient tenus de communiquer, de rendre publiques et d'utiliser les normes électroniques connues sous le nom de code IBAN (numéro international de compte bancaire) ainsi que le code d'identification de banque (BIC): cela permettra aux banques de passer au traitement de bout en bout; cela éliminera aussi le coût de l'intervention manuelle nécessaire pour entre ...[+++]r ou corriger les données bancaires des clients.

Nous recommandons, plus précisément que le Conseil du Trésor et les ministères consultent les agents de négociation au niveau national et au niveau ministériel au sujet des modifications des niveaux de dotation, des mesures d'adaptation de la main-d'oeuvre et des conséquences éventuelles sur les membres des groupes désignés; que le Conseil du Trésor, à titre d'employeur de la fonction publique fédérale, publie une directive à l'intention de tous les ministères afin qu'ils tiennent compte de l'équité en matière d'emploi lorsqu'ils modifient les niveaux de dotation et prennent des mesures d'adaptation de la main-d'oeuvre; que des mesures de reddition des comptes particulières soient mises en place afin que le Conseil du Trésor et les minist ...[+++]ères rendent compte des éventuelles répercussions négatives disproportionnées des compressions dans la fonction publique sur les membres des quatre groupes désignés visés par l'équité en matière d'emploi; que le gouvernement rétablisse le questionnaire détaillé du recensement ou, tout au moins, ajoute dans le questionnaire abrégé des questions qui fournissent des données sur l'équité en matière d'emploi; que le gouvernement rétablisse le financement de l'EPLA; et que RHDCC continue de l'administrer.