Traduction de «departmental administrative policy branch » (Anglais → Français) :

Témoins : Du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : Bruce Deacon, sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion intégrée; Yaprak Baltacioglu, sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques stratégiques; Douglas Hedley, sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture; Mark Corey, sous-ministre adjoint, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés; Gordon Dorrell, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale de la recherche; Michael Keenan, directeur général, Direction de la recherche et de l'analyse, Direction générale des politiques stratégiques; Howard Migie, directeur général, Direction des politiques de commercialisation, Direction gé ...[+++]nérale des politiques stratégiques; Tom Richardson, directeur général, Direction des politiques sur le revenu agricole et l'adaptation, Direction générale des politiques stratégiques; Bob Wettlaufer, directeur général par intérim, Administration du rétablissement agricole des Prairies, Administration du rétablissement agricole des Prairies; Suzanne Vinet, négociatrice principale en agriculture, Direction des politiques de commerce international, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés.

Du Ministère de l'industrie: Konrad von Finckenstein, commissaire de la concurrence, Loi sur la concurrence, Bureau de la concurrence; Marcel Morin, sous-commissaire adjoint de la concurrence, par intérim, Division des affaires législatives, Direction générale de la politique de la concurrence; François-Bernard Côté, directeur, Section du droit de la concurrence, Services juridiques ministériels.

8. considère que la nomination et la reconduction périodique des juges de la CEB par le comité administratif de l'OECB compromettrait l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif, dans la mesure où les services ministériels nationaux compétents en matière de brevets détacheraient des fonctionnaires pour les représenter au sein du Comité administratif de l'OECB, appelé à contrôler la CEB, et au sein du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, qui contrôle l'Office européen des brevets;

9. considère que la nomination et les nouvelles nominations périodiques des juges de la Cour européenne des brevets par le Comité administratif de la juridiction européenne des brevets compromettraient l'indépendance juridictionnelle de la Cour à l'égard de la branche exécutive puisque les départements des ministères nationaux responsables de la politique des brevets enverraient des fonctionnaires pour les représenter au sein du Comité administratif de la juridiction europ ...[+++]éenne des brevets, lequel aurait autorité sur la Cour européenne des brevets, de même qu'au sein du Conseil administratif de l'Organisation européenne des brevets, lequel a autorité sur l'Organisation européenne des brevets (OEB);

Ce sont Rory McAlpine, de la Direction des politique de commerce international; Mark Corey, sous-ministre adjoint, à la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés; moi-même, Doug Hedley, de la Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture; Mme Yaprak Baltacioglu, sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques stratégiques; Simon Kennedy, de la Direction générale des politiques stratégiques; et Bob Wettlaufer, de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies, basée à Regina.

Les administrations publiques font souvent preuve d'un trop grand conservatisme lorsqu'elles mettent au point leur politique d'innovation, en s'attachant de manière trop rigide aux définitions orthodoxes de la compétence administrative.