(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorit ...[+++]

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(a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et ...[+++]dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité; ou

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(2) Subsection (1) does not apply in respect of the funds in a member’s account that are held by a bank, trust company or other financial institution to the extent that the funds are fully insured by the Canada Deposit Insurance Corporation, by Assuris or by any similar provincial body established for the purpose of providing insurance against loss of deposits with trust companies or other financial institutions.

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(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fonds détenus dans le compte du participant par une banque, une société de fiducie ou une autre institution financière si ces fonds sont entièrement assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada, Assuris ou un organisme provincial analogue constitué pour fournir une assurance contre les risques de perte des dépôts auprès de sociétés de fiducie ou d’autres institutions financières.

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(a) the amount of cash on deposit in any custodial account, trust account, guarantee fund or similar account or fund established under an agreement in respect of the company; and

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a) la somme déposée à tout compte de dépositaire, compte en fiducie ou en fidéicommis, fonds de garantie ou autre compte ou fonds semblable créé à l’égard de la société en vertu d’un accord;

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(1) This account shall include income from the investment of a company in shares, securities and other types of indebtedness that are issued or assumed by affiliated companies and in respect of which the income is the property of the accounting company, whether such shares, securities and other types of indebtedness are owned by the accounting company and held in its treasury or deposited in trust, or are otherwise controlled (See ...[+++]

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(1) Le présent compte doit comprendre le revenu des placements faits par la société dans les actions, titres et autres créances émises ou prises en charge par les sociétés affiliées et dont le revenu appartient à la société, que ces actions, titres et autres créances soient la propriété de la société et fassent partie de ses fonds généraux, ou soient déposés en fidéicommis, ou soient autrement soumis à son contrôle (Voir article 80 ...[+++]

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(1) This account shall include income from a company’s investment in stocks, securities and other types of indebtedness that are issued or assumed by affiliated companies and in respect of which the income is the property of the accounting company, whether such stocks, securities and other types of indebtedness are owned by the accounting company and held in its treasury or deposited in trust or are otherwise controlled: (See Regul ...[+++]

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(1) Ce compte comprend le revenu provenant de placements de la compagnie en actions, titres et autres créances, qui sont émis ou pris en charge, par des compagnies appartenant au même groupe et dont le revenu appartient à la compagnie comptable, que ces actions, titres et autres créances appartiennent à la compagnie comptable, qu’ils soient conservés dans sa trésorerie ou déposés en fidéicommis ou autrement administrés : (Voir le règlement, article 80).

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall thereafter be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the compete ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont alors déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et ...[+++]dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité;

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et ...[+++]dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

The European Parliament is of the opinion that the effect of the EOPA must be confined to the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, and should not grant the creditor any form of ownership of the assets.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

Le Parlement européen est d'avis que l'effet d'une ordonnance de gel doit se limiter à la saisie des comptes bancaires et au gel temporaire des dépôts bancaires, sans reconnaître au créancier une forme quelconque de propriété du patrimoine.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-09]

– Mr President, during our last session, and after depositing documents with the Serious Fraud Office in London, I advised this House that I had called on the British Government to withhold all future funding of the European Union on the grounds that the British Parliament has never voted to pass public money to third parties who cannot be trusted to account for it properly.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-11-14]

- (EN) Monsieur le Président, lors de notre dernière session, et après le dépôt de documents au service britannique de la répression des fraudes majeures à Londres, j’ai informé cette Assemblée de ma demande au gouvernement britannique de suspendre toute contribution future au budget de l’Union européenne vu que le parlement britannique n’a jamais voté l’allocation des deniers publics à des tierces parties dans les cas où on ne peut être sûr qu’elles justifieront les dépenses correctement.

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