Traduction de «deposit premium » (Anglais → Français) :

►C4 43)«dépôt structuré», un dépôt au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil ◄ qui est intégralement remboursable à l’échéance dans des conditions selon lesquelles tout intérêt ou prime sera payé ou présente un risque selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que:

«dépôt structuré», un dépôt au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil qui est intégralement remboursable à l'échéance dans des conditions selon lesquelles tout intérêt ou prime sera payé ou présente un risque selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que:

au titre de la restitution d'une prime anticipée ou d'un dépôt de prime pour un Contrat d'assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l'année suivante.

Des fonds que la banque A verse à la banque B et que B doit rembourser à A à une date prédéterminée, ainsi que les intérêts qui ont été spécialement négociés, peuvent-ils être considérés comme un dépôt au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts même dans le cas suivant? Les fonds, à leur arrivée chez B, ne sont pas mis sur un compte spécial au nom de A, B n’a remis à A aucun document spécial confirmant l’enregistrement de la réception des fonds et n’a versé aucune prim ...[+++]e au Fonds islandais de garantie des dépôts et des investisseurs pour les fonds, ces derniers n’ayant en outre pas été inscrits en tant que dépôt dans la comptabilité de B. Cette question repose sur l’hypothèse que les banques A et B détiennent chacune des licences d’exploitation en tant que banques commerciales dans différents États de l’Espace économique européen.

Le fait de rendre le montant des primes fonction du risque est susceptible de pénaliser les institutions financières québécoises en raison, plus particulièrement, de leur petite taille relative-les grandes entreprises étant généralement considérées comme moins risquées-et en raison du fait que le Québec s'est doté de son propre régime d'assurance-dépôts, dont les primes ne sont pas liées au risque comme tel. On aura donc deux systèmes en présence, l'un basé sur le risque et l'autre sur le volume des dépôts, avec tout ce que cela comporte d'incohérences et de contradictions (1310) Ce projet de loi C-100 illustre une fois de plus la dynami ...[+++]que centralisatrice d'Ottawa.

b) si elle comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s'engage, pour la quantité de sucre à dénaturer pour laquelle il est, le cas échéant, devenu adjudicataire d'une prime de dénaturation, ci-après dénommée «prime», à demander un titre de prime de dénaturation, ci-après dénommé «titre» et à constituer la caution requise pour celui-ci.