Translation of "deputy judge " (English → French) :

né en 1950; diplômé en droit de l’université de Lund (1975); greffier au tribunal de première instance de Landskrona (1976-1978); assesseur à la cour d’appel administrative (1978-1982); juge suppléant à la cour d’appel administrative (1982); conseiller juridique au comité permanent sur la Constitution du Parlement suédois (1983-1985); conseiller juridique au ministère des Finances (1985-1990); directeur de la division de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au ministère des Finances (1990-1996); directeur de la division des droits d’accises au ministère des Finances (1996-1998); conseiller fiscal à la représentation per ...[+++]manente de la Suède auprès de l’Union européenne (1998-2000); directeur général pour les affaires légales au département des impôts et des douanes au ministère des Finances (2000-2005); juge à la Cour suprême administrative (2005-2009); président de la cour d’appel administrative de Göteborg (2009-2011); juge à la Cour de justice depuis le 6 octobre 2011.

5. Les décisions sont signées par les juges qui ont statué, ainsi que par le greffier pour les décisions de la cour d'appel et par le greffier adjoint pour les décisions du tribunal de première instance.

Le comité administratif fixe le montant de la rémunération du président de la cour d'appel, du président du tribunal de première instance, des juges, du greffier, du greffier adjoint et des membres du personnel.

né en 1945; juriste-linguiste à la Cour de justice; administrateur au ministère de la Justice; juge assesseur; attaché juridique à la représentation permanente du Danemark auprès de la Communauté économique européenne; juge intérimaire à l'Østre Landsret (Cour d'appel); chef du bureau «droit constitutionnel et administratif» au ministère de la Justice; directeur au ministère de la Justice; maître de conférences; membre du comité directeur des droits de l'homme au Conseil de l'Europe (CDDH), puis membre du bureau du CDDH; juge au Tribunal de première instance depuis le 25 sep ...[+++]tembre 1989; président du Tribunal de première instance depuis le 4 mars 1998.

15. souligne que ce statut place le médiateur sur un pied d'égalité avec un juge de la Cour de justice européenne; rappelle qu'à l'initiative du Parlement européen, la Cour de justice a constitué un groupe de travail chargé d'examiner les meilleures modalités de garantie de transparence des intérêts financiers des juges; demande qu'en attendant les conclusions de cet examen, le médiateur suive l'exemple du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint, qui publient une déclaration d'intérêts financiers sur le modèle du registre des intérêts financiers des députés européens.

15. souligne que ce statut place le médiateur sur un pied d'égalité avec un juge de la Cour de justice européenne; rappelle qu'à l'initiative du Parlement européen, la Cour de justice européenne a constitué un groupe de travail chargé d'examiner les meilleures modalités de garantie de transparence des intérêts financiers des juges; demande qu'en attendant les conclusions de cet examen, le médiateur suive l'exemple du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint, qui publient une déclaration d'intérêts financiers sur le modèle du registre des intérêts financiers des députés européens.