Traduction de «design office » (Anglais → Français) :

J'ai été intéressé d'entendre la différence entre le lobbying dans le cas où un titulaire de charge publique reçoit de l'information ou fait l'objet de lobbying et le cas où c'est un titulaire de charge publique désignée, en fait, qui cherche à obtenir de l'information qui pourrait profiter à la personne sollicitée par le ministre ou le titulaire.

Par exemple, en vertu du régime proposé : les renseignements sur les passagers doivent être détruits dans un délai de sept jours, sauf s'ils sont raisonnablement nécessaires pour la sûreté des transports ou pour la conduite d'une enquête sur les menaces qui pèsent sur la sûreté du Canada; les exigences écrites pour la conservation et la communication de tous les renseignements doivent être conservées; le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS doivent effectuer des examens annuels des renseignements que les agents désignés ont en main, et la conservation prolongée des renseignements doit être justifiée; et seul un agent désigné ...[+++]du SCRS serait autorisé à communiquer des renseignements à un autre employé du SCRS aux fins d'une enquête antiterroriste en vertu de la Loi sur le SCRS, et ce, uniquement après avoir obtenu l'autorisation d'un agent désigné supérieur du SCRS.

1. L'Office et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et le Bureau Benelux des dessins ou modèles se communiquent, sur demande, les informations appropriées sur les demandes de dessin ou modèle communautaire enregistré, de dessin ou modèle Benelux ou de dessin ou modèle national enregistré et sur les procédures relatives à ces demandes et aux dessins ou modèles enregistrés à la suite du dépôt de ces demandes.

1. La date de dépôt de la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire est celle à laquelle les documents contenant les informations prévues à l'article 36, paragraphe 1, sont déposés auprès de l'Office ou, si la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles, auprès de ce service ou de ce bureau.

5. Si la date de réception d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire par l'Office, le service central de la propriété industrielle d'un État membre ou le Bureau Benelux des dessins ou modèles est antérieure à la date à laquelle commence la période de trois mois spécifiée à l'article 111, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 6/2002, la demande est réputée ne pas avoir été déposée.

Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire peut être déposée auprès de l'Office, du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou, dans les pays du Bénélux qui ont déjà un dessin ou modèle commun, auprès du Bureau Bénélux des dessins ou modèles.