Traduction de «determination the proteolytic activity » (Anglais → Français) :

Ayant constaté qu'il est difficile de distinguer les activités clandestines et la diplomatie légitime, le CSARS a recommandé que le SCRS améliore ses politiques et ses pratiques en établissant des critères communs et cohérents afin de déterminer quand une activité passe dans le domaine clandestin.

Par conséquent, l'AUCC prie le comité de formuler les recommandations suivantes dans son rapport sur le projet de loi C-10B: premièrement, nous recommandons que le ministre de la Justice publie des lignes directrices ou d'autres directives à l'intention des administrateurs du système de justice pénal précisant que le Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux, de même que les autres lignes directrices et politiques connexes publiées par le Conseil, doit être mentionné et considéré dans l'interprétation et l'application des articles 182.2 et 182.3 du Code criminel, plus ...[+++]particulièrement en ce qui a trait à la détermination des activités qui peuvent constituer un comportement criminel dans le contexte de l'utilisation d'animaux pour l'enseignement et la recherche scientifique et quant à la pertinence que des accusations au pénal soient portées ou suspendues.

Dans certains cas, ils devront se reporter aux Affaires courantes du Sénat ou à l'Ordre quotidien des travaux de la Chambre des communes pour déterminer l'heure de certaines activités dans les chambres.

3. Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et d'assurer l'application uniforme de la présente directive, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, en ce qui concerne les exemptions prévues au paragraphe 1, points c), i) et k), définir les critères permettant de déterminer si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale au niveau du groupe et si une activité est exercée à titre accessoire.

3. Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et d'assurer l'application uniforme de la présente directive, la Commission peut, ►M3 ————— ◄ en ce qui concerne les exemptions prévues au paragraphe 1, points c), i) et k), définir les critères permettant de déterminer si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale au niveau du groupe et si une activité est exercée à titre accessoire.

il est nécessaire de déterminer si l'activité envisagée dans l'Etat membre d'accueil par les bénéficiaires des dispositions des accords d'association est une activité indépendante et non pas une activité salariée.