(c) It is understood that debt instruments issued in connection with the financing of the Pipeline in Canada will not contain any provision
, apart from normal trust indenture restrictions generally applicable in the pipeline industry, which would prohibit, limit or inhibit t
he financing of the construction of the Dempster Line; nor will the variable rate of return provisions referred to in subparagraph (b)
be continued to the detriment of financing the De ...[+++]mpster Line.c) Il est entendu que les titres débiteurs délivrés dans le cadre du financement du Pipe-line au Canada ne comportent aucune disposition qui, outre les habituelles restrictions en régime de contrat fiduciaire s’appliquant généralement dans l’industrie des pipe-lines, aurait pour effet d’interdire, de limiter ou d’empêcher l
e financement de la construction de la Ligne Dempster; il est de plus entendu que les dispositions relatives au taux de rentabilité variable prévues à l’alinéa b) ne doivent pas continu
er à s’appliquer au détriment de la Ligne Dempste ...[+++]r.
