Translation of "diagonal step on the flat " (English → French) :

114. déplore les erreurs les plus fréquentes constatées dans le domaine des fonds sociaux européens, à savoir l'incapacité à fournir la preuve de la pertinence, pour le projet en question, des coûts administratifs ou des frais de personnel, ainsi que la surestimation de ces coûts et frais; est donc résolument en faveur des nouvelles règles au titre du cadre financier applicable à la période 2007-2013, qui simplifie les procédures et permet la déclaration des frais généraux sur une base forfaitaire, proportionnellement aux coûts directs; invite, en outre, les États membres à intensifier leurs activités d'information destinées aux bénéfi ...[+++]ciaires et à améliorer les contrôles de la gestion courante afin de limiter les erreurs;

111. déplore les erreurs les plus fréquentes constatées dans le domaine des fonds sociaux européens, à savoir l'incapacité à fournir la preuve de la pertinence, pour le projet en question, des coûts administratifs ou des frais de personnel, ainsi que la surestimation de ces coûts et frais; est donc résolument en faveur des nouvelles règles au titre du cadre financier applicable à la période 2007-2013, qui simplifie les procédures et permet la déclaration des frais généraux sur une base forfaitaire, proportionnellement aux coûts directs; invite, en outre, les États membres à intensifier leurs activités d'information destinées aux bénéfi ...[+++]ciaires et à améliorer les contrôles de la gestion courante afin de limiter les erreurs;

1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SGC, au titre de l'article 15, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.

Malheureusement, l’aspect important du financement n’a pas été modifié, ce qui représente un pas en arrière pour les associations actives dans le domaine de la pauvreté et de l’exclusion sociale, étant donné que la contribution est tombée des 90% négociés en 2001 au pourcentage actuel de 80%, qui vaut pour toutes les associations.

Dans l'immédiat, des mesures seront mises en oeuvre dans le 5e Programme-cadre pour simplifier les procédures et augmenter de façon significative la taille des projets en élevant les seuils financiers La Commission examinera le dispositif juridique actuel dans une perspective de simplification, et celle de l'utilisation possible de formules de financement forfaitaire lié aux résultats.

1. À moins que le lieu de résidence de l'expert national détaché ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré de l'indemnité de séjour versée par le SGC, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade A 8 ou B 5, échelon 1, selon la catégorie à laquelle l'END est assimilé.