Translation of "digital measuring instrument " (English → French) :

89. souligne l'intérêt que le passage des services publics au numérique est susceptible de présenter pour les citoyens et les entreprises et invite les États membres à élaborer des plans nationaux pour cette opération, qui devraient inclure des objectifs et des mesures visant à ce que tous les services publics soient accessibles en ligne d'ici 2015; reconnaît que les réseaux à haut débit constituent une condition préalable au développement des services en ligne et à la croissance économique; demande à la Commission d'élaborer, dans le cadre de la stratégie numérique, des objectifs qui feront de l'Europe le numéro un mondial pour la vit ...[+++]esse d'accès et la connectivité à l'internet; invite les États membres à concevoir davantage de programmes nationaux en matière de haut débit et à adopter des plans opérationnels intégrant des mesures concrètes en vue de mettre en œuvre les objectifs ambitieux dans ce domaine et souligne l'importance stratégique essentielle des instruments que la Commission propose dans le mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

89. souligne l'intérêt que le passage des services publics au numérique est susceptible de présenter pour les citoyens et les entreprises et invite les États membres à élaborer des plans nationaux pour cette opération, qui devraient inclure des objectifs et des mesures visant à ce que tous les services publics soient accessibles en ligne d'ici 2015; reconnaît que les réseaux à haut débit constituent une condition préalable au développement des services en ligne et à la croissance économique; demande à la Commission d'élaborer, dans le cadre de la stratégie numérique, des objectifs qui feront de l'Europe le numéro un mondial pour la vit ...[+++]esse d'accès et la connectivité à l'internet; invite les États membres à concevoir davantage de programmes nationaux en matière de haut débit et à adopter des plans opérationnels intégrant des mesures concrètes en vue de mettre en œuvre les objectifs ambitieux dans ce domaine et souligne l'importance stratégique essentielle des instruments que la Commission propose dans le mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

3. réitère sa demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier les instruments internationaux ayant trait à la protection des enfants, comme la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, et de transposer ces instruments en appliquant la sécurité juridique et la clarté nécessaires exigées par l'ordre juridique de l'UE; insiste sur la nécessité d'intégrer les droits des enfants dans tous les domaine ...[+++]s d'action de l'Union européenne, en analysant les conséquences des mesures sur les droits, la sécurité et l'intégrité physique et mentale des enfants et rappelle qu'à cet égard, la Commission doit présenter des propositions rédigées de manière claire relatives au monde numérique; souligne que la culture numérique, les compétences numériques et une utilisation d'internet en toute sécurité doivent être maintenues au rang de priorité dans le cadre de la politique sociale européenne;

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges ...[+++]de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.

Je pense en particulier au temps de repos journalier de 11 heures et à la directive 2002/15/CE restée hors jeu. Nous avons, d’autre part, obtenu une date définitive pour l’introduction du tachygraphe numérique, ce qui dissipera de nombreux doutes concernant l’utilisation de cet instrument et favorisera, espérons-le, la mise en œuvre de mesures de contrôle plus efficaces.

Par ailleurs, il existe plusieurs instruments et mesures d'intervention possibles pour encourager le passage au numérique, comprenant à la fois des mesures d'encouragement, telles que des campagnes d'information, et des mesures contraignantes, comme la fixation d'échéances pour l'abandon de l'analogique ou de normes obligatoires en matière d'équipements, notamment pour les syntoniseurs numériques.