Translation of "diplomatic agents convention " (English → French) :

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

profession diplomatique [ agent diplomatique | ambassadeur | consul | diplomate | personnel de délégation | personnel diplomatique | représentant diplomatique ]

Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Comité de rédaction pour le projet de convention sur la prévention et la répression des infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection internationale

Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

agent transmissible non conventionnel | ATNC

Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les ...[+++]agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.

M. Scott Fairley: S'il est accrédité comme agent diplomatique, alors la réponse est, malheureusement, et malgré les circonstances, non, en raison de l'article 31 de la Convention de Vienne, qui dit que: «L'agent diplomatique jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'État accréditaire».

Il rappelle que, en vertu des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, les États ont l'obligation spéciale de protéger les agents diplomatiques et les locaux des missions diplomatiques et consulaires.

La Convention sur les armes chimiques exige que les inspecteurs bénéficient de privilèges et immunités diplomatiques semblables à ceux qui sont accordés aux agents diplomatiques aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.