Translation of "diplomatic service superannuation act " (English → French) :

(3) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au Commissaire à l’information; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.

(2) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au directeur; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis écrit adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.

(2) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent à l’enquêteur correctionnel; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, il peut, par avis écrit adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pensions prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti rétroactivement à la date de sa nomination aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation d ...[+++]e poste.

J’espère que le service fonctionnera en tandem avec les services diplomatiques nationaux et agira comme un facteur positif pour améliorer leurs performances.

E. considérant qu'il est important de souligner que le Parlement européen a invariablement plaidé en faveur de la création d'un service diplomatique européen commun qui soit à la mesure du rôle international de l'Union et qui améliore la visibilité de l'Union et renforce sa capacité à agir efficacement sur la scène internationale; considérant qu'il conviendrait d'inviter le Conseil, la Commission et les États membres à saisir l'occasion offerte par la mise en place du service européen d'action extérieure pour créer une approche de l ...[+++]eur politique étrangère plus cohérente, plus systématique et plus efficace,

E. soulignant que le Parlement européen a invariablement plaidé en faveur de la création d'un service diplomatique européen commun qui soit à la mesure du rôle international de l'Union et qui améliore la visibilité de l'Union et renforce sa capacité à agir efficacement sur la scène internationale; invitant le Conseil, la Commission et les États membres à saisir l'occasion offerte par la mise en place du Service européen d'action extérieure pour créer une approche de leur politique étrangère plus cohérente, plus systématique et plus e ...[+++]fficace;