Since the
objectives of this Directive, namely improving cross-border
access to business information, ensuring that up-to-date information is stored in the register of branches and
establishing clear channels of communication between registers in cross-border registration procedures, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with
...[+++] the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.Étant donné que les objec
tifs de la présente directive, à savoir améliorer l'accès transfrontalier à l'information sur les sociétés, garantir que les registres contiennent des informations à jour sur les succursales qui y sont inscrites et établir, aux fins des procédures transfrontalières d'immatriculation, des canaux de communication clairs entre les registres, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peu
...[+++]t prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
