Translation of "direct distance dialling rating " (English → French) :

module de tarification des communications interurbaines

automatique interurbain | exploitation automatique interurbaine | interurbain automatique | sélection à distance de l'abonné demandé | téléphonie automatique interurbaine

automatique international | international automatique | service automatique international | service international automatique | service téléphonique international automatique | SAI [Abbr.]

service automatique international

exploitation automatique interurbaine | service interurbain automatique | interurbain automatique | IA

interurbain automatique | IA [Abbr.]

a) réfère au Conseil pour réexamen la partie de la décision CRTC 94-19 portant sur le plan selon lequel il est ordonné à l’AGT, aux entreprises membres de Stentor et à la Manitoba Telephone System de déposer des propositions de rééquilibrage des Tarifs sous forme de demandes tarifaires qui visent des hausses des tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles des tarifs interurbains, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 janvier 1995, 1996 et 1997;

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, le 31 octobre 1995, rendu la décision Télécom CRTC 95-21, intitulée « Mise en oeuvre du cadre de réglementation — Partage de la base tarifaire et questions connexes », dans laquelle il a adopté, sous la rubrique « Rééquilibrage des tarifs », un plan de majoration des tarifs locaux et de réduction parallèle des tarifs du service interurbain et a ordonné expressément aux compagnies membres de Stentor (sauf Maritime Tel & Tel Limited) visées par la décision de déposer, sous forme de requêtes en révisions tarifaires, des propositions de rééquilibrage des tar ...[+++]ifs représentant des hausses de tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles de tarifs interurbains, qui prendront effet le 1 janvier des années 1996 et 1997;

b) modifie la décision CRTC 94-19 afin de permettre que le plan ordonnant le dépôt de propositions relatives au rééquilibrage des tarifs sous forme de demandes tarifaires qui visent des hausses de tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles des tarifs interurbains, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 janvier 1995, soit reporté jusqu’à la conclusion du réexamen par le Conseil de cette partie de la décision CRTC 94-19;

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, le 16 septembre 1994, rendu la décision CRTC 94-19 intitulée Examen du cadre de réglementation, dans laquelle le Conseil, dans une partie de celle-ci, a ordonné à l’AGT et à d’autres entreprises membres de Stentor de déposer des propositions de rééquilibrage des tarifs sous forme de demandes tarifaires qui visent des hausses des tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles des tarifs interurbains, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 janvier 1995, 1996 et 1997;