Right now the English version contemplates that the regulations would be directed to procedures to be followed by the commission in conducting a review, whereas the French talks about procedures to be followed, period, which would be both by the commission and by applicants coming before the commission.
En ce moment, la version anglaise stipule que le gouverneur en conseil peut établir la procédure à suivre par la commission dans le cadre d'un examen, tandis que, dans la version française, on parle seulement d'établir la procédure à suivre, un point c'est tout. Ce qui signifie qu'il pourrait s'agir de la procédure à suivre par la commission et par les demandeurs qui se présentent devant la commission.
