Translation of "director general army reserve " (English → French) :

196. relève que le directeur général a émis dans son rapport annuel d'activité de 2011 des réserves quant aux programmes opérationnels mis en œuvre en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, en Roumanie, en Slovaquie, au Royaume-Uni et en République tchèque;

273. prend acte du fait que le directeur général de la direction générale de la recherche et de l'innovation ait émis une réserve générale en ce qui concerne l'exactitude des déclarations de coûts (3 664 millions d'EUR) pour le 7 PC dans le rapport annuel d'activité de la direction générale alors qu'il estime lui-même, sur la base de 1 552 projets clôturés, que l'"impact financier net des erreurs" sera d'environ 2,09 %, soit proche du seuil de signification; estime que de telles réserves vident l'expression de "bonne gestion financiè ...[+++]re" de tout son sens; demande par conséquent au directeur général d'émettre, à l'avenir, des réserves plus spécifiques et plus ciblées;

267. prend acte du fait que le directeur général de la direction générale de la recherche et de l'innovation ait émis une réserve générale en ce qui concerne l'exactitude des déclarations de coûts (3 664 millions d'EUR) pour le 7 PC dans le rapport annuel d'activité de la direction générale alors qu'il estime lui-même, sur la base de 1 552 projets clôturés, que l'"impact financier net des erreurs" sera d'environ 2,09 %, soit proche du seuil de signification; estime que de telles réserves vident l'expression de "bonne gestion financiè ...[+++]re" de tout son sens; demande par conséquent au directeur général d'émettre, à l'avenir, des réserves plus spécifiques et plus ciblées;

Depuis la modification du statut intervenue le 1er mai 2004, à l’exception des grades AD 15 et AD 16, réservés aux emplois de directeur et/ou de directeur général, le statut n’établit pas de correspondance entre les fonctions exercées et un grade déterminé, mais permet la dissociation entre le grade et la fonction, avec pour conséquence que les fonctionnaires relevant du groupe de fonctions AD suivent une carrière linéaire, laquelle peut progresser du grade AD 5 au grade AD 14, par promotion.

En effet, depuis la modification du statut intervenue le 1er mai 2004, à l’exception des grades AD 15 et AD 16, réservés aux emplois de directeur et/ou de directeur général, le statut n’établissait pas de correspondance entre les fonctions exercées et un grade déterminé, mais permettait la dissociation entre le grade et la fonction (arrêt Bouillez e.a./Conseil, F‑53/08, EU:F:2010:37, point 54), avec pour conséquence que les fonctionnaires relevant du groupe de fonctions AD suivaient une carrière linéaire, laquelle pouvait progresser du grade AD 5 au grade AD 14, par promotion.

36. se réjouit des mesures prises par la Commission pour assurer des progrès ultérieurs en matière d'harmonisation des conditions dans lesquelles les Directeurs généraux formulent des réserves dans leurs rapports annuels; espère que ces mesures seront appliquées lors du prochain établissement des rapports annuels afin de servir à l'évaluation des réserves exprimées et de faciliter l'identification des mesures correctrices;