Translation of "directorate for legislative work " (English → French) :

70. souligne qu’une nouvelle direction de l’évaluation de l’impact a été créée au sein de la DG Politiques internes en juillet 2011 par décision du Bureau; observe que l’objectif premier de cette direction est, en vue de soutenir ses travaux législatifs, de lui fournir des évaluations indépendantes de l’impact; se félicite que la création de la direction n’ait pas eu d’incidences sur le budget;

70. souligne qu'une nouvelle direction de l'évaluation de l'impact a été créée au sein de la DG Politiques internes en juillet 2011 par décision du Bureau; observe que l'objectif premier de cette direction est, en vue de soutenir ses travaux législatifs, de fournir au Parlement des évaluations indépendantes de l'impact; se félicite que la création de la direction n'ait pas eu d'incidences sur le budget;

24. réaffirme sa détermination à remplir les obligations qui lui incombent en vertu du programme pour une réglementation intelligente et encourage les commissions impliquées dans des travaux législatifs à régulièrement faire appel à la direction du Parlement européen chargée des analyses d’impact; rappelle que le Parlement européen et le Conseil se sont engagés, dans le cadre de l’approche interinstitutionnelle commune en matière ...[+++]d’analyse d’impact de 2005, à procéder à des analyses d’impact préalables à l’adoption de toute modification de fond; invite dès lors les commissions à honorer cet engagement en recourant à la nouvelle direction chargée des analyses d’impact;

24. réaffirme sa détermination à remplir les obligations qui lui incombent en vertu du programme pour une réglementation intelligente et encourage les commissions impliquées dans des travaux législatifs à régulièrement faire appel à la direction du Parlement européen chargée des analyses d'impact; rappelle que le Parlement européen et le Conseil se sont engagés, dans le cadre de l'approche interinstitutionnelle commune en matière ...[+++]d'analyse d'impact de 2005, à procéder à des analyses d'impact préalables à l'adoption de toute modification de fond; invite dès lors les commissions à honorer cet engagement en recourant à la nouvelle direction chargée des analyses d'impact;

il adopte , à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année, sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif du Bureau, et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail du Bureau pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; le programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme de travail législatif ...[+++] de la Communauté dans le domaine pertinent de l'asile;

Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports devrait être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports devraient être rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils devraient comprendre des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d’évaluer adéquatement la faço ...[+++]n dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.