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Discharge a petit jury
Discharge the jury from giving a verdict
Petit jury
Petty jury
Summon a petit jury

Traduction de «discharge a petit jury » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








discharge a jury, to

libérer les jurés de leurs obligations


discharge the jury from giving a verdict

dispenser le jury de rendre un verdict
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, it is simply unacceptable that cases result in mistrials when jurors are discharged and the jury is reduced to below 10, which is the minimum requirement under the Criminal Code.

Cependant, il est tout à fait inacceptable que des procès avortent parce que des jurés sont libérés et que le jury est réduit à moins de 10, le minimum requis par le Code criminel.


653 (1) Where the judge is satisfied that the jury is unable to agree on its verdict and that further detention of the jury would be useless, he may in his discretion discharge that jury and direct a new jury to be empanelled during the sittings of the court, or may adjourn the trial on such terms as justice may require.

653 (1) Lorsque le juge est convaincu que le jury ne peut s’entendre sur son verdict, et qu’il serait inutile de le retenir plus longtemps, il peut, à sa discrétion, le dissoudre et ordonner la constitution d’un nouveau jury pendant la session du tribunal, ou différer le procès aux conditions que la justice peut exiger.


Another issue which required a considerable amount of analysis relates to the petitions received from Galicia and the extent to which certain ‘Rias’ were suffering from inadequate water treatment facilities and the consequent discharge of untreated urban effluent into the sheltered water where in some areas the shell-fish industry was potentially affected.

Un autre problème qui a exigé la mobilisation de grandes capacités d'analyse avait trait aux pétitions concernant les dommages causés, en Galice, à certains abers par les insuffisances des installations de traitement des eaux usées et les rejets d'eaux résiduaires urbaines non traitées dans des eaux protégées, avec d'éventuelles conséquences néfastes pour le secteur des fruits de mer dans certaines zones.


These long trials are of even greater concern in the case of jury trials, where the discharge of jurors throughout the course of a lengthy trial can reduce the jury below the Criminal Code minimum of 10 jurors, thus resulting in a mistrial.

Ces longs procès sont encore plus inquiétants dans le cas de procès devant jury, car la libération de jurés pendant le cours d'un long procès peut réduire le nombre de jurés à moins de 10, le nombre minimum stipulé dans le Code criminel, ce qui entraîne la nullité du procès.


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In the case of a “hung” jury, the trial judge can declare a mistrial and discharge the jury or, in the alternative, adjourn the trial.

Si le jury est dans l’impasse, le juge qui préside le procès peut conclure à l’avortement de procès et libérer le jury; il lui est également possible de différer le procès.


In the case of a “hung” jury, the trial judge can declare a mistrial and discharge the jury or, in the alternative, adjourn the trial.

Si le jury est dans l’impasse, le juge qui préside le procès peut conclure à l’avortement de procès et libérer le jury; il lui est également possible de différer le procès.


But parliaments also have a responsibility to protect the rights of the individual citizens in dealing with the bureaucracy and that is a responsibility that we discharge in this Parliament through the work of the Committee on Petitions and the work of the Ombudsman.

Toutefois, les parlements assument également la responsabilité de protéger les droits des citoyens face à la bureaucratie. Cette responsabilité, nous l'assumons au sein de ce Parlement par le biais du travail de la commission des pétitions et du médiateur.


But parliaments also have a responsibility to protect the rights of the individual citizens in dealing with the bureaucracy and that is a responsibility that we discharge in this Parliament through the work of the Committee on Petitions and the work of the Ombudsman.

Toutefois, les parlements assument également la responsabilité de protéger les droits des citoyens face à la bureaucratie. Cette responsabilité, nous l'assumons au sein de ce Parlement par le biais du travail de la commission des pétitions et du médiateur.




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Date index: 2022-12-28
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