It will do so by allowing an employee to make an anonymous report of an employer's offence under the Competition Act to the Restrictive Trade Practices Commission without threat of dismissal, suspension, demotion, discipline, the loss of benefits or privileges of employment, termination, harassment, coercion or any other action which would otherwise disadvantage the employee.
Pour ce faire, il permettra à un employé de dénoncer de manière anonyme une infraction à la Loi sur la concurrence qu'a commise un employeur en envoyant un rapport non signé à la Commission sur les pratiques restrictives du commerce, sans craindre que l'employeur le renvoie, le suspende, le rétrograde, le punisse, le prive de quelque privilège de son emploi, le harcèle, le contraigne ou lui impose tout autre inconvénient.
