Translation of "disenchantment regarding the single market " (English → French) :

S'agissant de la suppression des obstacles à l’investissement, la Commission a déjà présenté des mesures concrètes pour favoriser l'investissement et faciliter le financement de l’économie réelle, telles que la réduction des exigences de fonds propres pour les entreprises d’assurance et de réassurance en ce qui concerne les investissements en infrastructure. En outre, les stratégies concernant l'Union de l'énergie, l’Union des marchés des capitaux, le marché unique et le marché unique numérique ainsi que le train de mesures sur l'économie circulaire contiennent tous des mesures spéciales qui, si elles sont intégralement mises en œuvre, p ...[+++]ermettront de lever les obstacles, d'encourager l'innovation et d'améliorer encore le cadre des investissements.

Pourtant, les statistiques sur le déficit de transposition des États membres en ce qui concerne les règles du marché unique, ainsi que le nombre croissant de procédures d'infraction, suscitent de fortes inquiétudes et montrent clairement que nous ne tirons toujours pas pleinement profit des avantages potentiels d'un marché unique parachevé.

83. approuve l'engagement affiché pour résoudre le problème des contraintes réglementaires; rappelle à cet égard l'engagement antérieur du Parlement à exiger de la Commission qu'elle indique des compensations équivalentes lorsqu'elle propose un nouvel acte législatif; réitère sa demande pour que le programme de réduction des contraintes administratives soit prolongé et étendu, et attend donc avec intérêt des propositions en vue de réduire les contraintes administratives et les nuisances réglementaires, qui répondraient ainsi à bon nombre des préoccupations majeures des citoyens et des entreprises au sujet du marché unique;

4. demande aux États membres d'augmenter les ressources humaines et financières allouées au réseau SOLVIT, qui permet de résoudre gratuitement les problèmes de mauvaise ou de non-application de la législation communautaire; demande à la Commission d'accélérer la réorganisation des différents services qui fournissent des informations et des conseils sur le marché unique; soutient donc l'idée contenue dans la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21 siècle" (COM(2007)0724) de regrouper les services d'assistance consacrés au marché unique en créant un portail internet unique;

31. demande aux États membres d'augmenter les ressources humaines et financières allouées au réseau SOLVIT, qui permet de résoudre gratuitement les problèmes de mauvaise ou de non-application de la législation communautaire; demande à la Commission d'accélérer la réorganisation des différents services qui fournissent des informations et des conseils sur le marché unique; soutient donc l'idée contenue dans la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21 siècle" (COM(2007)0724) de regrouper les services d'assistance consacrés au marché unique en créant un portail internet unique; pre ...[+++]nd acte des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives et à améliorer la réglementation; demande en particulier à ce que des progrès soient faits pour soutenir les petites et moyennes entreprises qui représentent une source d'emplois importante en Europe.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la ...[+++]nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...