Traduction de «display goods temporary importation regulations » (Anglais → Français) :

3. Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur des produits énumérés aux articles 19, 22, 25, 28, 29, 34, 37, 50, 51, 55 ou 56 de l’annexe du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires) ou, s’il s’agit de produits importés par une personne non-résidente, aux articles 4, 10, 13, 45 ou 48 de cette annexe, qui sont importés conformément aux modalités de ce règlement ou, en cas d’inapplication de ce règlement, conformément à ces modalités (sauf celles concernant les garanties) si le règlement s’appliquait, est déterminée selon la formule suivante :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69, originaires de Turquie, et le règlement (CE) n° 215/2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69, originaires de Turquie, et le règlement (CE) n° 215/2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69, originaires de Turquie

5. reconnaît que le choix des sanctions dans des affaires relatives à des infractions dans le domaine de l'importation temporaire de certains moyens de transport relève du droit national, tout comme la prise en compte de la bonne foi du contrevenant; considère néanmoins que, en vue de promouvoir les libertés garanties par les traités, la bonne foi du contrevenant doit être prise en compte dans la fixation de la sanction qui doit lui être appliquée, dans la mesure où la détermination de la législation applicable a donné lieu à des dif ...[+++]ficultés;

- (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois que le règlement actuellement à l'examen est très important et urgent, et que le travail de M. Nobilia - que je félicite - a été efficace, comme l'a dit M. Bowis, qui m'a précédé ; cela a été un travail d'une grande sensibilité, qui a eu un résultat positif pour toutes les parties concernées.