Translation of "disposal-ready waste package " (English → French) :

Pour les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé (y compris le combustible usé destiné à être stocké définitivement en l'état et considéré de ce fait comme un déchet), le document uniforme comporte dans son annexe les formulaires pour: la demande d'autorisation; l'accusé de réception de la demande; l'autorisation ou le refus du transfert; la description du lot et la liste des colis ainsi que l'accusé de réception du transfert.

La recherche sur le stockage intérimaire, la caractérisation des déchets et les paquets de déchets devrait être financée, de même que la recherche sur le stockage géologique.

Ainsi, un producteur d'emballages européen a réussi à réduire de 10% sa consommation de matériaux entre 1981 et 2001, par le recours aux analyses du cycle de vie, à un design écologique et aux normes CEN dans son segment d'activité principal. Cela représente un effort et une performance énormes, mais montre aussi que par rapport à l'année de référence – pour simplifier – 90% des possibilités relevaient de la prévention des déchets devant faire l'objet d'une élimination.

3. Pour réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et faciliter leur collecte sélective, les États membres veillent à ce que les producteurs apposent d'une manière adéquate le symbole figurant à l'annexe IV sur les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005. Dans des cas exceptionnels où cela s'avère nécessaire en raison de la taille ou de la fonction du produit, ce symbole est imprimé sur l'emballage, sur la notice d'utilisation et sur le certificat de garantie de l'équipement électrique et électronique concerné.

Étant donné que les DEEE ne peuvent plus être inclus dans la gestion des déchets ordinaires non triés et que tous les DEEE doivent faire l'objet d'une collecte sélective , les États membres veillent à ce que les producteurs apposent d'une manière adéquate le symbole figurant dans l'annexe IV sur les équipements électriques et électroniques mis sur le marché à partir du .[30 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive[ . Le cas échéant, dans des cas exceptionnels, eu égard à la taille ou à la fonction du produit, le symbole doit être imprimé sur l'emballage de l'équipement électrique ou électronique en cause.

Les aspects les plus graves concernent l'absence de projets de gestion, tels que le demandent l'article 7 de la directive 75/442 sur les déchets, l'article 6 de la directive 91/689 relative aux déchets dangereux, et l'article 14 de la directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballage ; la non-transposition de la directive 94/62 et la non-transmission des informations demandées à l'article 12 concernant l'industrie productrice de déchets d'emballage ; l'absence de programme conformément à l'article 6 de la directive 91/157 sur les batteries et accumulateurs contenant des matières dangereuses ; et le non-respect des articles 4 et 11 de la directive 96/59 sur l'éliminati ...[+++]on des PCB et des PCT.