Traduction de «dispute over interest » (Anglais → Français) :

En cas de désaccord - et le président de la Commission, M. Barroso, l’a récemment rappelé à l’Assemblée -, l’intérêt général doit cependant l’emporter sur les règles régissant le marché intérieur et la concurrence économique.

Le sénateur Meighen: Honorables sénateurs, il y a eu un long différend au sujet du paiement de l'intérêt détenu en fiducie par le gouvernement au nom des familles d'anciens combattants, différend qui a été réglé après de longues négociations.

En tant que vice-président de la délégation pour l’Ukraine, je pense que les litiges en suspens tels que la question de la revendication territoriale, par les Roumains, de la petite île des Serpents en mer Noire, qui est actuellement administrée par l’Ukraine, doivent être résolus avant 2007. Dans ce cas-ci, la propriété de la zone économique exclusive est capitale puisque l’on pense que cette zone renferme du pétrole.

69. constate que les nouvelles procédures de l'OMC en matière de règlement des différends ont fait leur preuves dans de nombreux cas, mais que certaines de ses décisions ont suscité une controverse portant sur les intérêts commerciaux et les préoccupations non commerciales; invite les membres de l'OMC à recourir d'une manière appropriée au mécanisme de règlement des différends;

Les autres orientations présentées par le Commissaire en conclusion du Forum sont les suivantes : 1. Accès des consommateurs à la justice et règlement des litiges de consommation : - Garantir dans toute l'Union européenne les actions d'intérêt collectif pour les consommateurs. - Concrétiser la reconnaissance mutuelle de la qualité pour agir des organisations représentatives de consommateurs. - Favoriser par des aides financières les liens entre associations de consommateurs pour ester en justice dans les différents Etats membres. - Développer l'aide judiciaire et l'assistance judiciaire pour les litiges de consommation. - Elargir l'information et la formatio ...[+++]n des juristes et magistrats en droit communautaire de la consommation. - Renforcer les moyens de résoudre par voie extrajudiciaire les litiges de consommation notamment au plan transfrontalier. - Faciliter les moyens d'information des consommateurs avec l'appui des professionnels concernés. - La Commission envisage, dans le cadre de l'élargissement, de doubler en 3 ans, d'ici 1997, le nombre de centres transfrontaliers d'information des consommateurs.

Parmi les intérêts nationaux, je citerais la résolution pacifique des conflits, domaine dans lequel les Canadiens ont toujours exprimé une préférence pour le recours à la loi plutôt qu'à la force, tout en admettant que le recours à la force constitue le dernier recours, la réduction de la pauvreté, du crime, des inégalités et de l'injustice, le maintien d'une économie mondiale saine et stable, qui profite au plus de gens possible — ce qui, au chapitre de nos intérêts commerciaux, signifie, bien entendu, la gestion de nos relations commerciales avec les États-Unis, qui est probablement la première priorité sur le plan économique —, la réd ...[+++]uction et, si c'est possible, l'inversion des effets des changements climatiques et une gestion efficace des conséquences, la limitation et la cessation des conflits armés, notamment les activités terroristes, la prévention, la limitation et l'élimination des maladies infectieuses et le soutien aux organisations multilatérales comme les Nations Unies, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et d'autres organismes auxquels le Canada prend part.