Measures that can be taken to improve the design and implementation of legislation include streamlining administrative procedures in order to cut costs, grouping and disseminating best practices for meeting environmental obligations, for instance via initiatives such as BEST, working with implementation authorities such as the IMPEL Network and consulting with SMEs in policy-making and policy implementation.
L'amélioration de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation comprend notamment des mesures de rationalisation des procédures administratives afin de réduire les coûts, de regroupement et de diffusion des meilleures pratiques en matière de mise en œuvre des obligations environnementales, notamment via des initiatives comme BEST, de coopération avec les autorités chargées de la mise en œuvre, comme le réseau IMPEL, ainsi que de consultation des PME lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation.
