Translation of "distinct and permanent right " (English → French) :

droit distinct et permanent [ DDP ]

droit de superficie distinct et permanent

droit de séjour durable

groupe d'étude permanent «Droits des personnes handicapées» | groupe d'étude permanent sur les droits des personnes handicapées

Comité permanent de l'OMPI chargé de la coopération pour le développement en rapport avec le droit d'auteur et les droits voisins

Conseil permanent sur les droits de la personne de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles

Commission arabe permanente pour les droits de l'homme

Assemblée permanente des droits de l'homme de Bolivie | APDHB [Abbr.]

II incombe au Parlement de définir l'étendue et la portée des droits linguistiques à la partie XVII, qui sont distincts du droit à une défense pleine et entière garantie à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).

Tout au long du texte, nous conférons des droits supplémentaires aux résidents permanents par rapport à ceux des autres étrangers—par exemple, l'arrestation avant mandat, certaines dispositions relatives à l'interdiction de territoire qui ne s'appliquent pas aux résidents permanents mais seulement aux autres étrangers, les dispositions touchant les contrôles, les résidents permanents jouissant dans ce contexte de droits que n'ont pas les autres étrangers.

Je vais devoir prendre un peu de temps pour répondre à votre question. La loi actuelle sur l'immigration fait la distinction, quant à la détention de gens qui font l'objet d'un certificat de sécurité, entre les résidents permanents et les étrangers qui ne sont pas résidents permanents.

constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 TFUE (combiné aux articles 20 et 21 TFUE), ainsi que de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, en permettant uniquement aux étudiants néerlandais inscrits auprès d’un établissement privé ou public aux Pays-Bas et aux étudiants d’autres États membres qui sont économiquement actifs aux Pays-Bas ou qui y ont acquis un droit de séjour permanent d’accéder aux titre ...[+++]s de transport public à des tarifs préférentiels pour les étudiants qui poursuivent leurs études aux Pays;