Translation of "dividend payment " (English → French) :

Pour veiller à la conservation des fonds propres, il convient d'imposer des restrictions proportionnées sur les distributions discrétionnaires de bénéfices, ce qui englobe dividendes et rémunérations variables.

Une fois qu’il s’en est assuré, il doit vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de la distribution des bénéfices et en particulier des paiements de dividendes.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.

D’après le Danemark, même s’il est exact que les versements de dividendes n’ont pas exclusivement été effectués sur la base d’un calcul visant à déterminer une éventuelle surcompensation, le montant des dividendes prélevés excède nettement l’écart entre les résultats prévisionnels et les résultats réels.

(1) La directive 90/435/CEE(3) a instauré, pour les paiements de dividendes et autres distributions de bénéfices, des règles communes qui se veulent neutres du point de vue de la concurrence.

Il se peut que l'État estime, pour des raisons autres que commerciales, qu'il est préférable de renoncer à des dividendes (ou d'accepter des dividendes réduits) plutôt que d'injecter régulièrement des capitaux dans l'entreprise.