Translation of "do not freeze " (English → French) :

I. considérant que, le 23 janvier 2012, l'Union a renforcé les sanctions adoptées à l'encontre du régime syrien en ajoutant 22 nouvelles personnes et 8 organisations ou entreprises à sa liste noire, portant ainsi à 38 le nombre total d'entités qui se voient imposer un gel de leurs actifs et à 108 le nombre de personnes soumises au gel de leurs avoirs et à l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union; considérant que comptent notamment parmi les sanctions infligées à la Syrie un embargo sur les armes, l'interdiction d'importation de pétrole brut syrien et de nouveaux investissements dans les secteurs pétroliers et financiers syriens et plus particulièrement l'interdiction qui s'appliqu ...[+++]e à l'ensemble de l'Union d'exporter vers la Syrie des technologies de l'information et de la communication pouvant être utilisées par le régime syrien pour violer les droits fondamentaux de ses citoyens;

Donc, si vous voulez geler des avoirs, ne gelez pas simplement les avoirs des amis de M. Moubarak, mais de M. Moubarak et de sa famille, comme vous l'avez fait pour Ben Ali, pas seulement ceux de l'entourage de M. Ben Ali.

Néanmoins, le Tribunal rappelle que la vérification de l’existence d’une décision d’une autorité nationale compétente est une condition préalable essentielle à l’adoption d’une décision communautaire initiale de gel de fonds, tandis que la vérification des suites réservées à cette décision au niveau national est indispensable dans le contexte de l’adoption d’une décision communautaire subséquente de maintien de gel des fonds.

Votre rapporteur estime que les décisions de gel des avoirs ou des preuves ne doivent pas être limitées à la liste des infractions relevant du domaine de compétence d'Europol, mais que toute décision de gel relative à tout type de délit devrait être acceptée.

De par ses antécédents et sa nature même, ainsi que des caractéristiques de sa procédure d'adoption (notamment les modifications apportées par le Parlement italien lors de la conversion en loi du décret-loi, en particulier, limitant la portée du décret-loi nº 70/2000 au seul secteur de l'assurance responsabilité civile (RC) auto - voir IP/00/1210), la Commission continue à considérer que ce gel des prix ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix pouvant éventuellement justifier les entraves à la libre commercialisation des produits d'assurance et n'est pas non plus justifié par des considérations d'intérêt général.

En revanche, la personne concernée devrait avoir la possibilité d'obtenir la levée de la saisie ou du gel de ses avoirs en fournissant les garanties nécessaires (par exemple une garantie bancaire).