Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Translation of "document insert customer receipt station " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
document insert/customer receipt station

poste d'insertion des documents et d'impression des tickets de caisse
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) In the absence of proof to the contrary, the date of service of a document other than an originating document served by mail, is the date five days after the earliest postal date appearing on the envelope or, if that date is illegible or unavailable, the date of service is the date five days after the date on the customer receipt issued by the Canada Post Corporation at the time of mailing.

(4) En l’absence de preuve du contraire, la date de signification de tout document signifié par la poste, sauf l’acte introductif d’instance, est le cinquième jour suivant la date d’oblitération postale la plus ancienne figurant sur l’enveloppe ou, si cette date est illisible ou n’est pas disponible, le cinquième jour suivant la date figurant sur le reçu du client émis par la Société canadienne des postes au moment de la mise à la poste.


(b) any bill of exchange, promissory note, cheque, receipt, instrument or document held by any government or corporation and destroyed, lost or delivered to a customer after the film was taken, or

b) d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un chèque, d’un récépissé, d’un instrument ou document détenu par un gouvernement ou une personne morale et détruit, perdu ou remis à un client après la prise de la pellicule;


(b) any bill of exchange, promissory note, cheque, receipt, instrument or document held by any government or corporation and destroyed, lost or delivered to a customer after the film was taken, or

b) d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un chèque, d’un récépissé, d’un instrument ou document détenu par un gouvernement ou une personne morale et détruit, perdu ou remis à un client après la prise de la pellicule;


In addition, wherever possible and useful, Member States shall ensure that comparisons with an average normalised or benchmarked final customer in the same user category are made available to final customers in clear and understandable terms, in, with or signposted to within, their bills, contracts, transactions, and receipts at distribution stations.

En outre, les États membres veillent, chaque fois que cela est possible et utile, à ce que les clients finals disposent, dans leurs factures, contrats, transactions et reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent, de la comparaison avec la consommation moyenne d'un client final appartenant à la même catégorie d'utilisateurs et constituant la norme ou la référence, rédigées dans un langage clair et compréhensible, ou d'une référence à ces informations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Member States shall ensure that, where appropriate, the following information is made available to final customers in clear and understandable terms in or with their bills, contracts, transactions, and receipts at distribution stations:

Les États membres veillent, le cas échéant, à ce que les clients finals disposent, dans leurs factures, contrats, transactions et reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent, les informations suivantes, rédigées dans un langage clair et compréhensible:


Member States shall ensure that the following information is made available to final customers in clear and understandable terms in or with their bills, contracts, transactions, and receipts at distribution stations:

Les États membres veillent à ce que les clients finals disposent, dans leurs factures, contrats, transactions et reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent, des informations suivantes, rédigées dans un langage clair et compréhensible:


In addition, wherever possible and useful, Member States shall ensure that comparisons with an average normalised or benchmarked final customer in the same user category are made available to final customers in clear and understandable terms, in, with or signposted to within, their bills, contracts, transactions, and receipts at distribution stations.

En outre, les États membres veillent, chaque fois que cela est possible et utile, à ce que les clients finals disposent, dans leurs factures, contrats, transactions et reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent, de la comparaison avec la consommation moyenne d'un client final appartenant à la même catégorie d'utilisateurs et constituant la norme ou la référence, rédigées dans un langage clair et compréhensible, ou d'une référence à ces informations;


‘Where a product circulating under the external Community transit procedure or the common transit procedure is placed in a Member State other than that of export under a procedure as provided for in paragraph 1 for carriage to a station of destination or delivery to a consignee outside the customs territory of the Community, the customs office at which the product has been placed under a procedure as referred to above shall insert one of the entries ...[+++]

«Dans le cas où un produit, qui circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, est placé dans un autre État membre que l’État membre d’exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’orig ...[+++]


3. Member States shall ensure that, where appropriate, the following information is made available to final customers in clear and understandable terms by energy distributors, distribution system operators or retail energy sales companies in or with their bills, contracts, transactions, and/or receipts at distribution stations:

3. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau ou les entreprises de vente d'énergie au détail fassent figurer à l'intention des clients finals, de manière claire et compréhensible, les informations ci-après dans leurs factures, contrats, transactions et/ou reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent:


‘Where a product circulating under the external Community transit procedure or the common transit procedure is placed in a Member State other than that of export under a procedure as provided for in paragraph 1 for carriage to a station of destination or delivery to a consignee outside the customs territory of the Community, the customs office at which the product has been placed under a procedure as referred to above shall insert one of the entries ...[+++]

«Dans le cas où un produit, qui circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, est placé dans un autre État membre que l’État membre d’exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’orig ...[+++]




Others have searched : document insert customer receipt station     


datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'document insert customer receipt station' ->

Date index: 2023-09-24
w