Traduction de «documentation reference and terminology section » (Anglais → Français) :

Section de documentation, de référence et de terminologie

Bureau de Terminologie et de Documentation

Section de terminologie, de documentation et de références

Section de terminologie et de référence

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Section de terminologie et de documentation technique

Pour les exportations en provenance de Nouvelle-Zélande: pour les lots de produits pour lesquels l'attestation sanitaire type visée à la section 1, point a) i), est prévue et l'équivalence est établie à l'annexe V, section 5, chapitre 28, sous-chapitre “Systèmes de certification”, l'attestation supplémentaire à utiliser lorsque les certificats sont délivrés après le départ (9) des lots: “L'agent soussigné certifie ce lot sur la base du (des) document(s) d'éligibilité [précisez la référence au(x) doc ...[+++]ument(s) d'éligibilité approprié(s)], délivré(s) le (insérer la date), qu'il/elle vérifié(s) lui-même/elle-même et a/ont été délivré(s) avant le départ du lot”.

b) tous les renseignements et documents visés à l’alinéa a) qui constituent les renseignements et documents nécessaires pour déterminer, en vertu de l’article 16, le taux de participation canadienne d’un investisseur qui est une entité peuvent, aux fins d’une demande qui respecte les conditions essentielles de la Loi et du présent règlement, être à jour soit à la date ou aux dates que l’article 30 autoriserait à choisir si les mots «et qui ne sont pas plus de 180 jours après qu’une des circonstances prévues à l’article 32 soit arrivée» étaient ajoutés à l’alinéa 30(1)c), soit à la date suivant le jour où la circonstance est arrivée;

3. Toute procédure devant une cour compétente qui a été engagée avant le 27 mai 1970 et sur laquelle une décision finale n’a pas été rendue avant ladite date peut, lorsque la validité d’une disposition quelconque du Règlement mentionné à l’article 1 ou celle d’une ordonnance, d’une instruction, d’un document, d’une mesure ou d’une action dont il est fait mention à l’article 2 y est contestée ou y a été soulevée, être traitée et décidée à tous égards comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur; toutefois, aucune décision, aucune ordonnance ni aucun jugeme ...[+++]nt rendus dans une telle procédure n’ont pour effet de rendre invalide, autrement qu’aux fins de cette procédure, un règlement, une ordonnance, une instruction, un document, une mesure ou une action qui, en vertu de l’article 1 ou de l’article 2, serait par ailleurs valide.

26. Dans le cas où le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues est remis à l’égard d’une drogue qui fait l’objet de la demande visée à l’article 24 ou de la présentation visée à l’article 25, l’article C.01.014.3 de ce règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1, s’applique en ce qui concerne la drogue en question.