Translation of "dollar letter credit " (English → French) :

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47.02 (1) Dès que le produit de l’émission des parts sociales et des actions atteint cinq millions de dollars ou le montant supérieur que le ministre peut exiger, les administrateurs de la coopérative de crédit fédérale ayant obtenu des lettres patentes en vertu du paragraphe 22(2) convoquent une assemblée des membres.

Les banques canadiennes ont consacré des milliards de dollars à tenter de nous convaincre de faire nos affaires bancaires à domicile, mais lorsque vous recevez une lettre d'une banque canadienne aujourd'hui qui autorise une marge de crédit, on y dit: «Veuillez présenter un rapport avant la troisième semaine du mois après la fin du mois».

Donc, il retourne aux États-Unis avec un capital considérable, mais est forcé d'en déposer la quasi-totalité dans une fiducie pour soutenir une lettre de crédit pour ses obligations fiscales canadiennes — une obligation qui va complètement vider ce compte, avec ceci.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, la semaine dernière, neuf organismes nationaux ont écrit au premier ministre pour lui demander d'établir un plan d'action avec des buts précis et des montants de financement prévus pour répondre aux terribles problèmes que connaissent les personnes handicapées. Le plan devrait préciser la responsabilité du gouvernement d'entreprendre de nouvelles initiatives en matière de politiques, par exemple des crédits d'impôts pour enfants dans le cas des familles ayant des enfants handicapés ainsi qu'une extension des Fonds pour la création de possibilités économiques, l'adoption de mesures a ...[+++]ssurant le droit à la mobilité garanti en vertu des normes nationales et l'engagement qu'on continuera à éliminer les barrières qui restreignent la participation à la vie communautaire, enfin l'élaboration d'un plan d'action concernant les autochtones ayant un handicap.