Lastly, clause 125 clarifies the timing of the calculation of the growth rate of the Canada Health Transfer for each year beginning after 31 March 2017, specifying t
hat the growth rate represents the average of the annual rates of growth in Can
ada’s nominal gross domestic product (GDP) for the calendar
year ending in the fiscal year in question and the two previous calendar years, as determined by the Minister of Finance no later t
...[+++]han three months before the beginning of the fiscal year.
Enfin, l’article 125 circonscrit le moment où doit se faire le calcul du taux de crois-sance du Transfert canadien en matière de santé pour chaque exercice après le 31 mars 2017, en précisant que ce taux de croissance représente la moyenne des taux de croissance annuels du produit intérieur brut (PIB) nominal du Canada pour l’année civile se terminant au cours de l’exercice en cause et pour les deux années civiles précédentes, déterminés par le ministre des Finances au plus tard trois mois avant le début de l’exercice.
