Traduction de «domestic services household account » (Anglais → Français) :

de 85000000-9 à 85323000-9; 98133100-5, 98133000-4; 98200000-5; 98500000-8 [Ménages privés employant du personnel] et 98513000-2 à 98514000-9 [Services de main-d'œuvre pour les particuliers, Service de personnel intérimaire pour les particuliers, Services de personnel de bureau pour les particuliers, Services de personnel temporaire pour les particuliers, Services d'aide à domicile et Services domestiques]

un règlement concernant, notamment, l’attribution de contrats de service public pour les services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (le «règlement sur les obligations de service public»); une directive relative à l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (la «directive sur la gouvernance»); une proposition prévoyant l’abrogation d’un ancien règlement concernant l’octroi d’aides d’État aux entreprises ferroviaires (règlement relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer).

34. exprime son inquiétude en ce qui concerne la situation des travailleuses immigrées et non déclarées dans le secteur des services, en particulier de celles qui sont employées dans les ménages privés, étant donné qu'elles occupent, pour la plupart, un emploi précaire sans contrat ou un emploi dans le domaine de l'aide au ménage dans de mauvaises conditions de travail, en gagnant des salaires bien plus bas que les travailleurs déclarés et en ne bénéficiant d'aucun droit social; souligne dès lors la nécessité d'élaborer des politique ...[+++]s adéquates visant à garantir le respect des droits humains fondamentaux des travailleurs immigrés, notamment le droit aux soins de santé, à des conditions de travail équitables, à l'éducation et à la formation, à l'intégrité morale et physique et à l'égalité devant la loi; invite les États membres à réviser les politiques et pratiques nationales afin d'accorder davantage d'attention aux pratiques de recrutement, à l'accès à l'information et à la protection des droits de l'homme, et à encourager ces travailleurs à signaler les conditions de travail abusives, sans risquer de conséquences pour leur statut de résident;

Enfin, en ce qui concerne les clients résidentiels, les ménages, il faut prendre en compte le fait que dans certains pays, l'égalité tarifaire est partie intégrante du service public.

Sources: Emploi civil total (selon la définition nationale), comptes nationaux, base de données Ameco, services de la Commission.

Les pays de l’UE peuvent prévoir que la directive ne s’applique pas aux travaux occasionnels ou de courte durée concernant le service domestique exercé dans un ménage privé ou le travail considéré comme n’étant ni nuisible, ni préjudiciable, ni dangereux pour les jeunes dans l’entreprise familiale.