Traduction de «dormant account » (Anglais → Français) :

En outre, toute augmentation de la capitalisation initiale de BSC au-delà de £400 millions au moyen de fonds provenant de comptes dormants, de même que toute augmentation du bilan global de BSC au-delà de £600 millions, devra être notifiée à la Commission.

La capitalisation de BSC au moyen de fonds provenant de comptes dormants anglais implique une aide d’État au niveau de BSC elle-même, au niveau des bénéficiaires, principalement des SIFI, et, enfin, au niveau des bénéficiaires sociaux finals des investissements.

· mettre en réseau et permettre la reproduction des expériences de banques, souvent publiques ou semi-publiques, dédiées, entièrement ou en partie, au financement de l'entrepreneuriat social[28] et, dans ce cadre, remettre dans le circuit économique les fonds dormants (par exemple les comptes en banques non clôturés de personnes décédées);

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis ...[+++]des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.

À cet effet, à la date de signature des contrats créant les sociétés tacites, une prime par rapport à un taux d'intérêt de référence déterminé en fonction des instruments de fonds propres comparables négociés sur le marché sera calculée sur la base de la notation à long terme de LBB et compte tenu de la suppression des garanties publiques («Anstaltslast» et «Gewährträgerhaftung») et de la forme contractuelle des participations tacites.

Les autorités allemandes ont certes expliqué que le Land de Berlin avait reçu une rémunération correcte pour la fonction de garantie du capital d'IBB du point de vue de la législation en matière de surveillance grâce à la vente à BGB de la participation tacite en 1994 et des droits aux bénéfices en 1998 et que la vente reposait sur la valeur de rendement de LBB, dans laquelle était obligatoirement incluse la fonction de garantie des réserves spéciales d'IBB pour les activités de LBB aux prix du marché.