Whereas measures should accordingly be taken: - as regards taxa
tion : to eliminate double taxation of motor vehicles ; to standardise rules on the duty-free admis
sion of fuel in the tanks of vehicles ; to standardise the basis on which vehicle tax is calculated ; to align th
e separate taxation systems for carriage of goods on own account and for carriage for hire or reward ; and to make the provision of transport services subje
...[+++]ct to a future common system of turnover tax; considérant, en conséquence, qu'il convient de prendre des mesures tendant: - en ce qui concerne la fiscalité, à
la suppression des doubles impositions frappant les véhicules automobiles, à l'uniformisation des régimes de franchise d
u carburant contenu dans les réservoirs des véhicules, à l'uniformisation des bases de calcul de la taxe sur les véhicules, à l'aménagement des régimes de taxes spécifiques applicables au transport de marchandises pour compte propre et pour compte d'autrui et à l'assujettissement des prestations de t
ransport à ...[+++] un futur système commun de taxe sur le chiffre d'affaires,
