Translation of "draft control " (English → French) :

Le directeur exécutif devrait notamment élaborer des plans précis de déploiement en utilisant les ressources notifiées par les États membres aux fins de la mise en œuvre de chaque programme de contrôle et d’inspection, dans le respect des règles et objectifs énoncés dans le programme spécifique de contrôle et d’inspection sur lequel repose le plan de déploiement commun, ainsi que des autres règles pertinentes, telles que celles concernant les inspecteurs communautaires.

Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.

L'honorable Stanley Haidasz: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il obtenir le plus vite possible des renseignements sur les raisons qui font que, 16 mois après que le Parlement eut accordé la sanction royale au projet de loi intitulé Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les administrateurs qui en sont responsables n'aient pas encore présenté d'ébauche du règlement d'application des dispositions de la loi en question concernant le chanvre?

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 18 novembre 1997, j'attirerai l'attention du Sénat sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dans laquelle le Parlement a dit approuver la culture du chanvre; sur les débouchés économiques de la culture du chanvre pour les agriculteurs canadiens; et sur le fait que seize mois après la sanction royale, les fonctionnaires du ministère de la Santé chargés de l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances n'ont toujours pas produit le projet de règlement requis pour proclamer les dispositions relatives à la culture ...[+++]du chanvre.

Lorsque la rédaction de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire a été entreprise, aux environs de 1994 - elle allait certainement bon train en 1995 - la loi a été rédigée en partant de l'hypothèse qu'un nouveau décret serait émis parce que celui de 1968 parlait de la «Loi sur le contrôle de l'énergie atomique».

La société civile continue de préconiser que ce contexte plus général soit mentionné dans les résolutions des Nations Unies, mais les États membres en contrôlent la rédaction.