(a) the Commission shall send to the European Parliament all draft measures to be submitted to the relevant committees under the comitology provisions at the same time as they are transmitted to the Member States; the European Parliament will also receive a copy of the agenda prior to the relevant committee meeting and, subsequently, a copy of the minutes of that meeting;
(a) la Commission transmet au Parlement européen tout projet de mesures à présenter aux comités compétents au titre des dispositions de la procédure de comité, en même temps que ces projets de mesures sont transmis aux États membres; le Parlement européen reçoit également une copie de l'ordre du jour avant la réunion du comité compétent et, par la suite, une copie du procès-verbal de la réunion en question;
