Traduction de «draft report » (Anglais → Français) :

Le sénateur Fraser propose que le sénateur Comeau fournisse au comité une copie de ses observations détaillées sur les divergences entre l'ébauche finale de la version française et la version anglaise du rapport; l'ébauche de la version française du rapport dont disposaient les membres du comité à l'étape de l'étude article par article; l'ébauche de la version anglaise du rapport dont disposaient les membres au début de la réunion consacrée à l'étude article par article; la déclaration de M. Audcent; et une copie des délibérations portant sur l'examen à huis clos de l'ébauche du rapport par le Comité sénatorial permanent de la sécuri ...[+++]té et de la défense, et sur la délégation du pouvoir d'approuver le texte final du rapport au Sous-comité du programme et de la procédure.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]oi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

lorsqu’un vérificateur ou toute autre partie de la même entité juridique fournit des services de conseil en vue de l’élaboration d’un aspect du processus de surveillance et de déclaration décrit dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente, notamment pour l’élaboration de la méthode de surveillance, la rédaction de la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef et la rédaction du plan de surveillance.

(Le document est déposé) Question n 937 Mme Ruby Dhalla: En ce qui concerne les programmes et services du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration depuis 2008: a) quel est le budget de chaque programme et service, y compris (i) pour chaque dépense, notamment les contrats de moins de 10 000 $, (ii) le montant, (iii) les biens et services visés, (iv) le ministère qui doit en rendre compte, (v) si le contrat a été adjugé à une source de l’extérieur au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner ou non, (vi) le nom de la source de l'extérieur, (vii) les numéros de référence des contrats, (viii) les dates des contrats, (ix) les descriptions des services four ...[+++]nis, (x) les dates de livraison, (xi) la valeur des contrats initiaux, (xii) la valeur des contrats finaux si elle diffère de celles des contrats initiaux, (xiii) combien reste-t-il à dépenser pour chaque programme et service; b) quelle est la ventilation des coûts de chaque réunion, assemblée publique, table ronde et conférence organisée dans le cadre des programmes et services fournis par le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, y compris sans s’y limiter (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la nourriture, (iv) les rafraîchissements, (v) la rédaction des rapports, (vi) la rédaction des discours, (vii) la rédaction des communiqués, (viii) la rédaction des points de discussion, (ix) la rédaction des communications médiatiques; c) quel montant le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers a-t-il dépensé en publicité depuis 2008 (i) en publicité imprimée, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (ii) en publicité à la radio, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iii) en publicité sur l’Internet, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iv) en publicité à la télévision, identifiée alphabétiquement par fournisseur?

1. Dans les six mois à compter de la réception des conclusions de l’Autorité, la Commission présente un rapport, dénommé «rapport d’examen», et un projet de règlement au comité visé à l’article 79, paragraphe 1, en tenant compte du projet de rapport d’évaluation établi par l’État membre rapporteur et des conclusions adoptées par l’Autorité.

La sénatrice Fraser : Souvent, quand une ébauche de rapport est produite, il est plus pertinent d'en discuter en privé, et une ébauche de rapport n'est guère qu'une ébauche.