Translation of "draft sensing mechanism " (English → French) :

appareil actionné par le tirage

cheminée à tirage mécanique

Dessin de construction mécanique de base

tâteur à commande mécanique

tirage mécanique

détection électronique du basculement de l'auget

décavailloneuse à commande mécanique | décavailloneuse mécanique

dessinatrice en électromécanique | dessinateur en électromécanique | dessinateur en électromécanique/dessinatrice en électromécanique

M. Mark Winfield: En réalité, le projet de loi, dans son libellé actuel, prévoit un mécanisme qui va déchiqueter le filet de sécurité, un mécanisme qui va faire de gigantesques trous dans le filet protecteur, puisqu'il renferme une exception pour les produits de biotechnologie réglementés sous le régime d'autres lois fédérales—par exemple, les pesticides réglementés par Santé Canada sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires—qui n'auront pas à se conformer à l'obligation, prévue dans la loi actuelle, d'évaluer la toxicité potentielle du produit avant son importation ou sa fabrication au Canada.

M. Peter MacKay: Oui, monsieur le président, je suis tout à fait pour la motion et l'amendement proposé, car je crois qu'après tout ce qui a été dit et tout ce qui est transparu ici, le fait d'avoir un mécanisme procédural qui nous permette d'obtenir ce que nous voulons tous, me semble-t-il, exige que nous fassions un pas de plus, c'est-à-dire que nous entendions des témoins, que nous fassions participer le ministère de la Justice et que l'on procède à la rédaction d'un texte législatif, que ce soit sous une forme semblable au projet de loi C-259 ou, comme je souhaitais que nous fassions quelque chose d'une portée plus générale, dans le ...[+++]cadre d'une étude des autres lois fédérales, comme cela est prévu dans la recommandation 73 du rapport du juge Richard.

8. invite la Commission à élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme "déchet", conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets , tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union, ainsi qu'à examiner la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement co ...[+++]ncernant les transferts de déchets, d'examiner également la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, y compris les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les armateurs, et d'assurer le retrait normal et sûr du marché des navires arrivés en fin de vie;

8. invite la Commission à élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme "déchet", conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets , tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union, ainsi qu'à examiner la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement co ...[+++]ncernant les transferts de déchets, d'examiner également la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, y compris les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les armateurs, et d'assurer le retrait normal et sûr du marché des navires arrivés en fin de vie;