Traduction de «draw feedback from staff » (Anglais → Français) :

Document de travail des services de la Commission — Compte rendu des réponses au Livre vert intitulé «Construire l’union des marchés des capitaux» accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux [SWD(2015) 184 final du 30 septembre 2015]

Compte tenu du caractère évolutif de la phase précontentieuse tel qu’exposé précédemment, il convient toutefois d’observer que l’élaboration de l’acte fixant la position définitive de l’institution trouve son terme à l’occasion de l’adoption de la réponse faite par l’AHCC à la réclamation introduite par l’agent temporaire.

(ii) soit coordonné avec les autres organismes concernés et tire les leçons de l'expérience acquise lors d'accidents graves, s'il en survient;

Par conséquent, dans le cadre d’un exercice d’évaluation des mérites, ce n’est qu’au moment de l’élaboration de son rapport d’évaluation relatif à la période pour laquelle les objectifs ont été fixés que la décision fixant ceux-ci est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire ou de l’agent, en modifiant, de façon caractérisée sa situation juridique, étant donné que ce n’est qu’à ce moment que l’administration peut adopter sa position définitive quant à la réalisation ou non des objectifs assignés pour cette période et en tirer les conséquences éventuelles pour l’appréciation des pres ...[+++]tations du requérant dans son rapport d’évaluation.