Translation of "drawing instrument " (English → French) :

Aura la qualité de participant au Département des droits de tirage spéciaux, tout membre du Fonds qui effectue auprès du Fonds le dépôt d’un instrument précisant qu’il souscrit, conformément à sa législation, à toutes les obligations qu’implique sa participation au Département des droits de tirage spéciaux, et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires afin d’être en mesure d’y satisfaire, la qualité de participant étant acquise à la date du dépôt de l’instrument. Cependant, aucun membre n’acquerra la qualité de participant avant que les dispositions des présents Statuts se rapportant exclusivement au Département des droits de tira ...[+++]ge spéciaux ne soient entrées en vigueur et que des instruments n’aient été déposés en vertu de la présente section par un nombre de membres réunissant soixante-quinze pour cent au moins du montant total des quotes-parts.

20. Les erreurs d’écriture qui se glissent dans la rédaction ou dans l’expédition des pièces délivrées sous l’autorité de la présente loi concernant les dessins industriels ne les invalident pas; mais, lorsqu’il s’en découvre, elles peuvent être corrigées sous l’autorité du ministre.

Dans ce cas-ci, monsieur le président, je crois qu'il est important d'attirer l'attention du comité sur un des textes réglementaires figurant sous la rubrique «Modification apportée»: il s'agit du DORS/97-381, le règlement correctif visant le règlement sur les textes réglementaires.

L'«authenticité» d'un acte authentique devrait être un concept autonome recouvrant des éléments tels que la véracité de l'acte, les exigences de forme qui lui sont applicables, les pouvoirs de l'autorité qui le dresse et la procédure suivie pour le dresser.

demande à la Commission d'utiliser pleinement et sur le long terme ces recommandations lorsqu'elle élabore les documents de stratégie par pays ou les programmes d'action annuels relevant du Fonds européen de développement et d'autres instruments financiers externes de l'Union européenne, spécialement le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisin ...[+++]age et de partenariat

Le Parlement ne peut approuver les demandes de fonds que si elles sont accompagnées d'une recommandation royale, qui est le moyen employé par le gouverneur général (la Couronne) pour indiquer au Parlement qu'il approuve une mesure législative ayant un effet sur le Trésor.