In 2002 the Council modified the 1976 Act in order to codify the introduction everywhere of proportional representation, to allow explicitly STV and preferential voting, to cater for territorial constituencies, to fix a maximum threshold of 5 per cent, to phase out the dual mandate, and to let national law apply to the withdrawal of mandates and the filling of vacancies.
En 2002, le Conseil modifia l'acte de 1976 afin de codifier l'introduction partout dans l'Union européenne du scrutin de type proportionnel, d'autoriser expressément le vote unique transférable et le vote préférentiel, de pourvoir à la constitution de circonscriptions territoriales, de fixer à 5 % le seuil maximum d'attribution des sièges, d'interdire progressivement le cumul des mandats et de laisser les législations nationales s'appliquer en ce qui concerne la déchéance du mandat de député au Parlement européen et le pourvoi des sièges vacants.
