Translation of "due diligence obligations " (English → French) :

Conformément à la nature du devoir de diligence, chaque obligation de diligence contenue dans le présent règlement devrait refléter la progressivité et la flexibilité des procédures imposées par le devoir de diligence, ainsi que la nécessité d'établir des obligations qui soient adaptées aux circonstances particulières des entreprises.

2. Le présent règlement établit les obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement auxquelles doivent satisfaire tous les importateurs de l'Union qui s'approvisionnent en minerais et métaux couverts par le présent règlement et en conformité avec le guide de l'OCDE.

Les exigences énoncées dans le présent article ne dispensent pas les entités soumises à obligations de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et les entités soumises à obligations ne s'appuient pas exclusivement sur ces informations, les considérant comme suffisantes pour s'acquitter de ces obligations.

Les exigences énoncées dans le présent article ne dispensent pas les entités soumises à obligations de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et les entités soumises à obligations ne s'appuient pas exclusivement sur ces informations, les considérant comme suffisantes pour s'acquitter de ces obligations.

De même que l'exigence de diligence raisonnable obligera les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché "à faire preuve de prudence, de jugement et à prendre des mesures concrètes pour établir la légalité du bois et des produits dérivés qui entrent dans leur chaîne d’approvisionnement" et "[à tendre] à privilégier l'approvisionnement auprès de pays ayant des pratiques fiables en matière de gestion des forêts,", la possibilité d'engager des poursuites pour commerce de bois illicite s'appliquant à tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement les incitera à favoriser la provenance fiable, les opérateurs de ...[+++]marché de bonne réputation – à savoir ceux qui remplissent le plus efficacement leurs obligations de diligence raisonnable.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de donnée ...[+++]s est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.