The application for type-approval pursuant to Article 3 of Directive 70/156/EEC of a vehicle type with regard to its tailpipe emissions, evaporative emissions and durability of antipollution devices is submitted by the vehicle manufacturer'.
La demande de réception, conformément à l'article 3 de la directive 70/156/CEE, d'un type de véhicule en ce qui concerne les émissions d'échappement, les émissions par évaporation et la durabilité des dispositifs antipollution est introduite par le constructeur du véhicule».
