Translation of "duty rate " (English → French) :

Il apparaît que les taux de droit fixes obtenus selon le nouveau calcul sont identiques aux taux de droit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire, puisque la différence entre l’ancien droit ad valorem et le nouveau a été compensée intégralement par la diminution des prix CAF (prix réel et non plus ajusté) utilisés pour convertir les droits ad valorem en montants fixes.

Concernant le taux de droit provisoire applicable aux sociétés américaines qui ne se sont pas fait connaître et n’ont pas coopéré à l’enquête, il a été décidé de le fixer au niveau de la plus faible des marges de subvention et marge de préjudice les plus élevées constatées parmi les producteurs-exportateurs de l’échantillon qui ont coopéré.

L'entente précise que cette mesure s'applique pour une période maximale de trois ans, et les droits de douane peuvent revenir au taux antérieur, en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de l'entente.Imaginons que nous venions à bout du Cycle de Doha et que nous ramenions notre tarif douanier appliqué à la nation la plus favorisée de 25 p. 100 à 15 p. 100, le taux serait alors augmenté et le montant des droits augmenterait à 15 p. 100, parce que c'est à ce niveau qu'il se trouverait dans tous les cas autrement.

Par conséquent, dès lors que le droit additionnel fédéral est considéré comme un droit à l'importation (ou autre droit et taxe), le taux de droit total excède, pour tous les vins et spiritueux (à l'exception des plus chers (2)), le taux consolidé de 150 %.

(4) le tableau des droits de douane figurant dans la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 comporte, dans ses colonnes 3 et 4 respectivement, les taux des droits autonomes et les taux des droits conventionnels; afin de rationaliser et de simplifier l'utilisation de ce tableau, il convient de ne conserver qu'une seule de ces colonnes et celle-ci doit indiquer les taux des droits conventionnels; toute exception à l'application d'un taux de droit conventionnel en raison de mesures autonomes doit cependant être indiquée;

Les taux de droits de douane varient de 2,5 p. 100 à 15,5 p. 100 et, pour la majorité de ces biens, les taux de droits de douane seront réduits à zéro en date du 5 mars 2010, mais quelques-uns ont été échelonnés sur une période de temps tel que stipulé dans l'annexe 2 du projet de loi.