Traduction de «duvet cover single-use » (Anglais → Français) :

considérant que l'article 45, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU prévoit la présentation par le CRU d'un rapport annuel, notamment au Parlement, sur l'accomplissement des tâches que lui confère ce règlement; que ce rapport devrait traiter en particulier des activités du CRU en matière de planification de la résolution, d'évaluation de la résolvabilité, de détermination des exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles, de mesures de résolution ainsi que d'exercice des autres pouvoirs et de réalisation d'autres missions que lui confère le règlement relatif au MRU; qu'il y a lieu que ce rapport propose également des informations détaillées sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds»), notamment sur l ...[+++]'évolution des moyens financiers disponibles du Fonds et sur toute décision concernant le calendrier prévu pour atteindre le niveau cible et le calcul des contributions, conformément aux articles 69 à 71 du règlement relatif au MRU; les emprunts, prêts et autres arrangements financiers, conformément aux articles 72 à 74 du règlement relatif au MRU; la stratégie d'administration et d'investissement du Fonds, conformément à l'article 75 du règlement relatif au MRU et aux actes délégués de la Commission y afférents; les conditions particulières d'utilisation du Fonds pour un plan individuel de résolution, conformément aux articles 76 à 78 du règlement relatif au MRU; l'application des principes de division en compartiments nationaux et de fusion progressive pendant la période de transition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 37), du règlement relatif au MRU, conformément à l'article 77 dudit règlement, et l'utilisation du système de garantie des dépôts conformément à l'article 79 dudit règlement;

S'il existe un modèle multimodal couvrant plusieurs des essais fournissant des données sur un seul indicateur, ce modèle doit remplacer ces essais.

réaffirme que la normalisation européenne à l'appui de la législation relevant de la «nouvelle approche» s'est révélée être un outil réussi et essentiel pour l'achèvement du marché unique; prend acte du fait que le nombre de mandats de normalisation à l'appui de la législation dans des domaines ne relevant pas de la «nouvelle approche» s'est accru au cours de ces dernières années, ce qui indique que ce modèle a été adopté dans de nombreuses politiques de l'Union européenne; pense qu'il est souhaitable d'étendre l'utilisation de normes à d'autres domaines de la législation et des politiques de l'Union n'ayant pas trait au marché unique, ...[+++] en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux principes de meilleure réglementation;

Sans préjudice du caractère unique et lié à l’Union du contenu des documents visés à l’article 9, paragraphe 4, points a) à d), et à l’article 34, paragraphe 4, points a) à e), le présent règlement ne s’oppose pas à l’utilisation de deux ou plusieurs modèles commerciaux pour un même médicament à usage humain couvert par une même autorisation de mise sur le marché».

3. Sans préjudice du caractère unique et lié à l’Union du contenu des documents visés à l’article 9, paragraphe 4, points a) à d), et à l’article 34, paragraphe 4, points a) à e), le présent règlement ne s’oppose pas à l’utilisation de deux ou plusieurs modèles commerciaux pour un même médicament à usage humain couvert par une même autorisation de mise sur le marché.

3. Un certificat d'importation, visé conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement (CE) n° 1291/2000, est utilisé pour une seule déclaration douanière de mise en libre pratique et s'applique à un seul lot.